Version en vigueur au 1er avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre Eden Solutions, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le SIRET 94063669900024, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après le « Client »). Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par Eden Solutions : conseil en systèmes d'information, développement logiciel sur mesure, conception et maintenance d'ERP ou GMAO, infogérance, audit de sécurité et formation technique. Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
Eden Solutions propose des prestations réparties en trois grandes familles : développement logiciel sur mesure (applications métier, ERP, GMAO, sites web professionnels, portails clients, plateformes SaaS), infrastructure et serveurs (installation, supervision, maintenance proactive, migration cloud), et conseil et optimisation (audit, consulting technique, DSI externalisée, formation). Chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale détaillée précisant le périmètre fonctionnel, les livrables attendus, le planning indicatif, le prix et les conditions spécifiques applicables. Le devis signé par le Client, accompagné éventuellement d'un cahier des charges ou d'une spécification fonctionnelle annexée, constitue le contrat entre les parties.
Tout engagement fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, changement d'objectifs, nouvelles contraintes techniques) fera l'objet d'un avenant écrit précisant les incidences sur le prix et les délais. Aucune demande verbale ne sera considérée comme engageant le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation. Sauf conditions particulières, les modalités de paiement sont : un acompte de 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours ou à la livraison d'une première version fonctionnelle, et 30 % à la recette finale. Les prestations récurrentes (maintenance, infogérance) sont facturées mensuellement ou trimestriellement. Les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de la date d'émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les délais indiqués dans les devis sont communiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité des équipes, du respect par le Client de ses propres obligations (transmission des informations nécessaires, validation des livrables intermédiaires, accès aux systèmes requis) et des aléas techniques éventuels. Eden Solutions s'engage à communiquer sans délai tout événement susceptible de retarder la livraison et à proposer un nouveau planning. Les livraisons sont effectuées par déploiement sur l'infrastructure du Client ou sur l'infrastructure d'hébergement convenue. La recette est prononcée par écrit par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la mise à disposition. À défaut d'observations formelles dans ce délai, la recette est réputée acquise.
Eden Solutions propose trois modes de contractualisation pour ses prestations de développement logiciel sur mesure, dont le détail est précisé dans chaque devis et contrat : (a) Licence SaaS gérée. Le Client souscrit un abonnement mensuel à la solution développée, hébergée et exploitée par Eden Solutions sur son infrastructure (Vercel, OVH Cloud, Scaleway ou équivalent). Le code source, les configurations et la documentation technique restent la propriété exclusive d'Eden Solutions. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible de la solution pendant toute la durée du contrat, limité à ses besoins propres d'exploitation et à son périmètre organisationnel. (b) Licence on-premise. Le Client souscrit un abonnement mensuel et héberge la solution sur sa propre infrastructure informatique (serveurs, cloud privé, comptes fournisseurs cloud). Le code source, les configurations et la documentation technique restent la propriété exclusive d'Eden Solutions. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, assorti d'un accès technique aux binaires ou au code en lecture nécessaires à l'exploitation et à l'intégration avec ses systèmes internes, mais sans droit de modification, de revente ou de distribution à des tiers. (c) Propriété du code. Le Client acquiert la propriété exclusive du code source, des scripts spécifiques, des configurations et de la documentation technique développés dans le cadre de la prestation, moyennant un prix distinct précisé au devis et dont le règlement intégral conditionne le transfert de propriété. Le Client peut dès lors modifier, héberger, maintenir ou faire maintenir la solution librement. Dans tous les cas, Eden Solutions conserve la propriété de ses outils internes, librairies réutilisables, méthodologies, templates et composants préexistants à la prestation, qui restent accessibles au Client sous la forme d'une licence perpétuelle, non exclusive et non cessible pour l'exploitation de sa solution. Les composants open source utilisés restent régis par leurs licences respectives, qui sont communiquées au Client. Les données métier saisies et générées par le Client dans le cadre de l'exploitation de la solution restent, dans les trois modes, la propriété exclusive du Client et lui sont restituables à tout moment dans des formats standards exportables.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents, données et savoir-faire de l'autre partie dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de la prestation. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son expiration. Un accord de confidentialité (NDA) distinct peut être signé préalablement à toute phase d'avant-vente, à la demande du Client. Eden Solutions s'interdit d'utiliser les informations confidentielles du Client à des fins autres que l'exécution de la prestation.
Eden Solutions s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l'art de la profession. La responsabilité du Prestataire au titre d'un projet est limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre dudit projet au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Eden Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la perte d'exploitation, de la perte de chiffre d'affaires ou de la perte de données non imputables à un manquement direct de sa part. Le Client reconnaît qu'il lui appartient de mettre en place des sauvegardes régulières et des procédures de continuité d'activité adaptées à la criticité de son système d'information.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Les prestations récurrentes de maintenance ou d'infogérance peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, les prestations effectivement réalisées restent dues et sont facturées au prorata du périmètre livré.
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre les parties sont soumis au droit français. Toute tentative de résolution amiable sera préalablement recherchée entre les parties. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.